J.O. 252 du 28 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2004 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

NOR : JUSC0420826A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2004, la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :


Présidents

Titulaire


M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation,


Suppléant


M. Jacques Souppe, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.


Membres

Titulaires


M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris.

M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris.

M. Bernard Debief, notaire associé à Gray (Haute-Saône).

Mme Catherine Varvenne-Litaize, notaire à Gérardmer (Vosges).

M. Guy Ronco, principal clerc de notaire à Meaux (Seine-et-Marne).


Suppléants


M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris.

M. Michel Beyaert, notaire associé à Dunkerque (Nord).

M. Régis Poumeau de Lafforest, notaire à Morlaix (Finistère).

M. Michel Blanc, notaire à Tarbes (Hautes-Pyrénées).

M. Grégory Betta, notaire salarié à Nice (Alpes-Maritimes).